Réponse publiée le 19 mai 2003

Les fonctionnaires peuvent percevoir, en plus de leur traitement de base, une indemnité de résidence. Cette indemnité, prévue par le statut général des fonctionnaires, est proportionnelle au traitement de base, suivant des modalités qui sont définies à l'article 9 du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales. Ces modalités prévoient plusieurs taux, entre lesquels existe un écart de 3 % au plus. Cet écart a été notablement réduit depuis les années 1960, où il était de 20 %. En outre, afin de limiter encore les disparités de taux et de tenir compte de l'évolution de la densité urbaine des communes, le décret de 1985 permet des assouplissements. Ainsi, les agents affectés dans une commune faisant partie, soit d'une « unité urbaine multicommunale », au sens où l'a défini l'INSEE lors du recensement général de la population, soit dans le périmètre d'une « agglomération nouvelle », au sens de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble. Il n'existe pas pour le moment d'autre possibilité de modifier le taux de l'indemnité de résidence. Le dernier recensement général de la population, effectué en 1999, a conduit l'INSEE à réviser la composition des « unités urbaines multicommunales ». La circulaire commune du budget et de la fonction publique du 12 mars 2001 a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux de l'indemnité de résidence. Situation commune à nombre de départements, la cherté de l'immobilier est une situation fréquemment évoquée pour demander une modification du classement. Par ailleurs, la disparition des recensements généraux conduit à se poser la question de la révision du décret de 1985. En effet, les recensements annuels partiels prévus par la loi sur la démocratie de proximité ne permettent pas de faire évoluer simultanément le classement des communes, certaines devant dorénavant attendre bien plus longtemps que d'autres l'éventuelle révision de leur situation au regard de l'indemnité de résidence. Enfin, les lois récentes sur la coopération intercommunale ont rénové les bases juridiques de la notion d'agglomération. Les demandes de révision de taux par les communes reposent désormais le plus souvent sur l'argument de leur intégration dans une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine, cas non prévus par le décret de 1985. L'ensemble de ces considérations laisse apparaître qu'il pourrait s'avérer utile de faire évoluer le dispositif. A cette fin, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a décidé de se rapprocher du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en liaison étroite notamment avec la DATAR, pour élaborer une étude qui permettra de disposer de données objectives susceptibles de déboucher sur une éventuelle modification du régime de l'indemnité de résidence.