montant des pensions
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les retraites agricoles. Alors que la loi du 21 février 2002, votée à l'unanimité, prévoyait le relèvement de la retraite d'un chef d'exploitation à hauteur de 75 % du SMIC net dès le 1er janvier 2003, l'application de cette disposition est toujours attendue par les retraités agricoles. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour respecter dès que possible cet engagement.
Réponse publiée le 21 avril 2003
La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et va permettre une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Les décrets d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime, ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Le versement de la première prestation interviendra à terme échu à compter du mois d'avril, donc début mai 2003.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 21 avril 2003