Question écrite n° 12756 :
contrats de plan État-régions

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'exécution du contrat de plan Etat-région de la Picardie. Alors que d'importants travaux d'aménagement des axes stratégiques de la Picardie sont en cours de réalisation, telle que la mise en deux voies de la RN2, des gels de crédits routiers d'Etat sont annoncés pour l'année 2003. En raison du caractère primordial de ces opérations pour le développement économique de la Picardie, il lui serait reconnaissant de lui préciser dans quelle mesure ces opérations budgétaires affecteront l'exécution du contrat de plan Etat-région.

Réponse publiée le 7 avril 2003

A l'issue des trois premières années du plan, le taux d'avancement du contrat en Picardie atteint 36,5% avec une moyenne nationale s'établissant légèrement au-dessus de 35 %. Avec le budget 2003 tel qu'il a été voté au Parlement, le taux d'avancement au plan national devrait atteindre 48 %. La Picardie bénéficiera d'une dotation Etat de 23,5 MEUR permettant d'atteindre un taux d'avancement de près de 51 % à fin 2003. Elle sera placée parmi les toutes premières régions. Cependant, l'exécution du programme dépendra fortement de la manière dont évolueront au cours de l'année les mises en réserve décidées par le Premier ministre pour faire face aux incertitudes économiques mondiales qui pèsent sur notre pays. Il convient donc de trouver des solutions permettant de rattraper progressivement le retard accumulé. C'est pourquoi, avec l'audit des grands projets d'infrastructure, commandé au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale des finances et qui vient d'être remis, le débat au Parlement qui sera organisé au printemps sera essentiel pour identifier des moyens de financement nouveaux permettant tout à la fois de réaliser des grands projets très attendus mais aussi de respecter l'engagement de l'Etat dans les contrats de plan.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aménagement du territoire

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 7 avril 2003

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