Question écrite n° 12758 :
médecine scolaire et universitaire

12e Législature

Question de : M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Pierre Albertini * attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la revalorisation de la grille indiciaire des médecins de l'éducation nationale et des médecins conseillers techniques. En effet, contrairement aux médecins inspecteurs de santé publique, cette catégorie de personnels n'a pas bénéficié de la revalorisation prévue par le décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000. Il en résulte une inégalité de traitement peu justifiée entre ces deux catégories de médecins, la rémunération des médecins de l'éducation nationale étant inférieure de 100 points à celle des médecins inspecteurs de santé publique stagiaire. De surcroît, les médecins de l'éducation nationale ne bénéficient pas de l'indemnité de technicité perçue par les médecins inspecteurs, en supplément de l'indemnité de sujétion. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.

Réponse publiée le 16 juin 2003

La situation statutaire des médecins de l'éducation nationale est fixée par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991. Ces médecins occupent une fonction essentielle dans le dispositif de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l'ensemble des élèves scolarisés. Leurs fonctions sont différentes de celles des médecins inspecteurs de santé publique, ce qui peut expliquer la disparité qui a toujours existé entre les régimes de rémunération. Pour ce qui concerne le devenir de la situation des médecins de l'éducation nationale, il paraît nécessaire de l'examiner avec attention, en tenant le plus grand compte des orientations gouvernementales visant à mettre en cohérence la médecine scolaire et la protection maternelle et infantile, dans le cadre des nouvelles mesures de décentralisation.

Données clés

Auteur : M. Pierre Albertini

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003

partager