Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le rapport de la Cour des comptes (29 janvier 2003) concernant les rapports entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les mutuelles des fonctionnaires. La Cour des comptes a souligné le manque de transparence dans les modalités d'attribution des concours publics à ces mutuelles, qui gèrent aussi le régime obligatoire d'assurance maladie. Elle a souligné que le mode de calcul des remises de gestion doit être « fondé sur une évaluation du coût réel du traitement des prestations obligatoires, surestimée par le système en vigueur ». Aussi la Cour recommande-t-elle de conditionner l'octroi, par l'Etat, de subventions à la signature de contrats entre celui-ci, la CNAM et les mutuelles, précisant l'objet de ces aides. Une clarification s'impose.