Question de : M. Xavier Bertrand
Aisne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la dévolution des immeubles vacants et sans maître aux communes. L'article 39 de la loi de solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000 complète l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat afin d'organiser un mécanisme de dévolution de certains immeubles déclarés vacants et sans maître au profit des communes. Toutefois, cette procédure apparaît bien imparfaite à trois égards. C'est au maire de demander à l'Etat de mettre en oeuvre la procédure de vacance afin de constater l'abandon de l'immeuble par défaut d'acquittement de l'impôt. Le transfert de propriété de l'immeuble abandonné ne peut se faire, au profit de la commune, qu'à condition qu'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme soit envisagé. Enfin, la commune doit verser à l'Etat une indemnité égale à la valeur de l'immeuble telle qu'estimée par le service des domaines. Aussi, lui demande-t-il s'il ne pourrait pas être envisagé une dévolution automatique et directe du bien au profit des communes selon des procédures plus simples lorsque ces dernières invoquent un intérêt communal et ce, sans contrepartie financière.