droits de succession
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère obsolète que présente de nos jours le barème légal utilisé fiscalement en matière de succession, en application de l'article 762 du CGI, établi par la loi du 25 février 1901, art. 13-2, et toujours en vigueur. L'application de ce barème soulève fréquemment de nombreuses contestations et il paraît nécessaire de le réactualiser. En effet, l'espérance de vie en un siècle a augmenté et les valeurs d'usufruit et de nu-propriété, définies en 1901 pour déterminer dans les partages amiables et transactions viagères, sont dépassées. Elle lui demande par conséquent les mesures qu'il compte prendre afin de réactualiser ce barème.
Réponse publiée le 7 juillet 2003
Le barème prévu à l'article 762 du code général des impôts fixe les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété lors des transmissions à titre gratuit de biens dont la propriété est démembrée. Ce barème, établi en 1901, sur la base des tables de mortalité et d'un taux de rendement des biens de l'époque, n'a jamais été actualisé malgré l'augmentation de l'espérance de vie et des taux de rendement des biens. Dès lors, la question de la valorisation de l'usufruit et de la nue-propriété fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la réflexion que le Gouvernement mène actuellement sur les aménagements à apporter à la fiscalité du patrimoine.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 7 juillet 2003