Question de : Mme Henriette Martinez
Hautes-Alpes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de procéder à une définition des critères de classement des EPCI en fonction de leur population dans les cas de figure non prévus par la loi. Ainsi, en ce qui concerne le règlement intérieur et les modalités de convocation, de réunion et de fonctionnement de l'organe délibérant, les EPCI sont soumis aux mêmes règles que les communes de plus de 3 500 habitants lorsqu'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants (article L. 5211-1 du CGCT). Dans le cas contraire, ils sont soumis au mêmes règles que les communes de moins de 3 500 habitants. En ce qui concerne la création de certains grades, les EPCI sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées (décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000). Il en est de même pour l'éligibilité à certains financements tels que le fonds départemental d'équipement. Mais, en ce qui concerne, par exemple, l'octroi aux fonctionnaires intercommunaux d'une bonification indiciaire liée à des critères de population, les textes ne prévoient pas comment doit être appréciée la population des EPCI : doit-on prendre en compte la somme des populations des communes regroupées, la moyenne des populations des communes regroupées ou le chiffre de population de la commune la plus peuplée ? Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à l'instauration d'une règle générale d'appréciation de la population des EPCI. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.