Réponse publiée le 3 novembre 2003

La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a clarifié les responsabilités respectives des différentes collectivités et établissements publics dans l'élaboration des schémas de cohérence territoriale. Elle précise que les syndicats mixtes compétents pour l'approbation d'un SCOT sont constitués exclusivement des communes et des groupements de communes dotés de la compétence SCOT. Elle précise également que les régions et les départements sont associés à leur demande, au même titre que les services de l'État, à l'élaboration et aux révisions de ces documents. Elle ne modifie pas les conditions d'association des chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture, chambre des métiers). Pour éviter que les nouvelles dispositions ne créent des difficultés dans les départements où, compte tenu de l'ambiguïté des textes antérieurs, des pratiques différentes avaient été mises en place, la loi prévoit des dispositions transitoires qui permettent aux syndicats mixtes de SCOT comprenant la région ou le département de poursuivre leur travail jusqu'à l'approbation du nouveau document. Ce n'est qu'après cette approbation que ces syndicats mixtes devront être mis en conformité avec la nouvelle loi.