Réponse publiée le 28 septembre 2004

La déconcentration de la gestion du service des examens du permis de conduire s'inscrit directement dans le cadre des orientations gouvernementales en matière de sécurité routière, en modifiant en profondeur l'ensemble de la filière éducation routière. Cette réforme s'inscrit également dans le cadre de la réforme de l'État, qui vise à responsabiliser l'échelon local, au plus près du terrain, afin de mieux coordonner l'action de l'État : en renforçant les moyens humains et matériels pour permettre un meilleur exercice de la profession, en mettant à la disposition des usagers les capacités d'un grand service déconcentré de l'État parfaitement implanté sur le territoire, en offrant aux délégués de l'éducation routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière la possibilité de diversifier leurs tâches. Sur la base des conclusions du comité de la réforme, mis en place de manière spécifique au niveau national à l'issue du conflit social évoqué par l'honorable parlementaire, la gestion du service des examens du permis de conduire a été déconcentrée à compter du 31 mars 2003 dans les directions départementales de l'équipement (DDE). Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ainsi que les délégués de l'éducation routière, dorénavant affectés dans les DDE, sont gérés selon les règles habituelles en vigueur dans ces services, et selon les textes particuliers qui régissent leurs activités.