politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les discussions actuellement engagées sur la protection de l'équilibre des régimes de retraites en vue d'assurer aux retraités un niveau de ressources décent, notamment aux plus faiblement rémunérés dont la capacité d'épargne est nécessairement limitée. Au moment où la notion de pénibilité du travail pourrait devenir un élément du calcul de la durée de cotisation, il lui demande si la problématique des personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP sera, au même titre, prise en compte. En effet, alors même que l'insertion professionnelle de ces personnes est déjà particulièrement difficile, il serait profondément regrettable de ne pas intégrer le niveau de handicap dans les réflexions sur la durée de travail et de cotisation.
Réponse publiée le 1er décembre 2003
L'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé pendant au moins trente ans en étant lourdement handicapées. Un décret est en cours d'élaboration pour définir les modalités de cette nouvelle disposition, qui permettra un départ à la retraite à cinquante-cinq ans pour les personnes ayant effectué une carrière de trente années alors qu'elles étaient atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 novembre 2003
Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 1er décembre 2003