contrôle
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ce corps de fonctionnaires de l'Etat compte 165 inspecteurs pour contrôler 34 000 établissements et l'exercice professionnel de quelque 63 000 pharmaciens en France et dans les DOM-TOM. Les missions qui leur ont été confiées ont été considérablement accrues et diversifiées ces dernières années (mise en place de la loi sur la sécurité sanitaire, survenue de la crise de l'ESB, contrôle des installations de stérilisation dans les établissements de santé, contrôle des conditions de fabrication des préparations hospitalières et des médicaments anticancéreux, autorisation des établissements de dispensation d'oxygène à usage médical, définition des plans Biotox et de distribution de comprimés d'iode aux populations en prévision de risques nucléaires...). A cela, il faut ajouter une forte implication dans les réseaux de logistique en cas de crise avérée (exemple de la campagne de vaccination contre la méningite dans le Puy-de-Dôme) et dans les contrôles sortant du champ de compétence du ministère de la santé (enquêtes communes avec les services de la DGCCRF, missions d'expertise auprès des tribunaux...). En raison de ces multiples missions, ce corps de fonctionnaires d'Etat souffre véritablement d'un sous-effectif à l'heure où les personnes deviennent de plus en plus exigeantes vis-à-vis de leurs administrations. Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ont, par ailleurs, des rémunérations de 20 à 30 % inférieures à celles des praticiens hospitaliers, tout en étant pourtant personnels de la fonction publique hospitalière. Il est quand même regrettable que des professionnels titulaires des même diplômes, qui ont acquis de l'expérience dans le privé parfois pendant plusieurs années, qui ont réussi des concours d'entrée difficiles et qui ont été obligés ensuite de suivre des formations complémentaires longues (parfois plus d'un an) dans des écoles loin de leurs résidences, bénéficient de traitements moins avantageux. Une revalorisation de leurs salaires apparaît nécessaire, le précédent gouvernement l'avait d'ailleurs envisagé. Elle ne semble plus être d'actualité, ce qui entraîne déjà une désaffection des pharmaciens pour ce métier. Ainsi, le prochain concours ouvre vingt postes et seulement cinquante-huit candidats (presque trois fois moins qu'il y a cinq ans) sont inscrits, ce qui démontre le peu d'attractivité de cette profession. Face à cette situation, il lui demande si des mesures sont envisagées pour remédier à ce sous-effectif des pharmaciens inspecteurs de santé publique et si une revalorisation des salaires est programmée.
Réponse publiée le 5 mai 2003
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est particulièrement attentif aux conditions de travail et au statut des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Les pharmaciens inspecteurs de santé publique tiennent un rôle tout à fait primordial dans la conduite des politiques de santé publique et de sécurité sanitaire. C'est pourquoi le statut des pharmaciens de santé publique a été sensiblement amélioré par le décret n° 2001-416 du 7 mai 2001, permettant ainsi de débloquer significativement les carrières et de renforcer l'attractivité du corps. Les principales dispositions de ce décret sont les suivantes. S'agissant de la grille de carrière : le grade de pharmacien inspecteur de santé publique possède désormais des indices bornes 528-966 au lieu de 472-852 dans l'ancien statut ; le grade de pharmacien inspecteur en chef a des indices bornes 750-HEB linéaire au lieu de 750-HEA contingenté ; le grade de médecin général est passé à HEA-HEC au lieu de 1015-HEC. En ce qui concerne le pyramidage : aucun pyramidage du grade d'inspecteur général n'est inscrit dans le nouveau statut ; pour les pharmaciens inspecteurs en chef et les pharmaciens inspecteurs : 50 % des effectifs dans chacun des deux grades contre une clé de répartition de 40 %-60 % dans le précédent statut. Ce déblocage statutaire a permis, grâce au repyramidage des emplois obtenu en lois de finances pour 2001 et 2002, une amélioration sensible du nombre de promotions. Ainsi, les membres du corps ont pu bénéficier pour les années 2001 et 2002, de vingt-quatre promotions au grade de pharmacien chef et treize promotions au grade de pharmacien général au total, qui seront complétées par quatre nouvelles promotions au grade de pharmacien chef et par deux nouvelles promotions au grade de pharmacien général en 2003. Parallèlement, l'effectif des pharmaciens inspecteurs de santé publique a été renforcé de façon sensible : au titre de l'année 2001, vingt postes supplémentaires de pharmaciens inspecteurs de santé publique ont été créés, quinze d'entre eux étant plus particulièrement destinés à renforcer les moyens d'inspection en matière d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ; en loi de finances 2002, dix postes supplémentaires ont été créés, également inscrits dans le plan de lutte contre l'ESB. L'effectif budgétaire total du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, qui comptait cent cinquante-deux postes en 2000, a ainsi été porté à cent quatre-vingt-deux postes en 2002, soit une progression de près de 20 % sur deux ans. En 2003, compte tenu des contraintes budgétaires, la progression des effectifs n'a pu être poursuivie et une pause catégorielle a dû être observée.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 5 mai 2003