Réponse publiée le 26 mai 2003

La réforme des compléments à l'allocation d'éducation spéciale intervenue le 1er avril 2002 est progressivement mise en oeuvre. D'après des données partielles encore provisoires, il apparaît que cette réforme a un impact globalement favorable pour les familles. En effet, 60 % des bénéficiaires d'un ancien complément ont vu le montant de leur prestation augmenter, la situation étant inchangée pour 21 % des bénéficiaires. Cette réforme permet donc, conformément aux objectifs poursuivis, de mieux moduler le montant des prestations accordées aux besoins des familles et de renforcer ainsi l'aide apportée lorsqu'elles ont un enfant à charge présentant un handicap. En outre, la réforme vise à mieux prendre en compte les charges financières ou la perte de revenus induites par le handicap de l'enfant et non la réparation d'un pretium doloris. L'architecture de la réforme a été conçue pour que les parents qui ouvraient droit à l'ancien troisième complément (le plus élevé) bénéficient d'un maintien de l'aide par l'attribution de l'actuel sixième complément, dès lors que la lourdeur de la prise en charge et les contraintes qui pèsent sur la famille le justifient. Sur la base d'un premier échantillon de décisions intervenues au 31 décembre 2002, 74 % d'entre eux continuent de percevoir le même niveau financier de prestation en ouvrant droit au complément de 6e catégorie et 5 % ouvrent droit au complément 5e catégorie. Si certaines familles ont vu le montant de leur complément diminuer, ce constat peut aussi correspondre, dans certains cas, à un changement de situation de leur enfant, à une prise en charge accrue par un établissement ou service médico-social ou encore une amélioration de son état de santé.