Question de : M. Bruno Gilles
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnes qui, entrant dans le dispositif de cessation anticipée d'activité pour exposition à l'amiante, n'ont pas encore atteint les quinze années d'ancienneté dans la fonction publique requise pour la perception des droits à la retraite. En effet, pour profiter du dispositif précité, le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 exige la démission de la personne victime d'une exposition à l'amiante, mais ne prévoit pas la distinction, dans les faits, entre les salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique. Cette situation crée une injustice entre les salariés. En effet une personne qui démissionne avant les quinze années de cotisations doit cotiser au régime général du secteur privé pendant toute la période de préretraite, et non à la caisse de retraite de la fonction publique. Cela constitue un désavantage puisque les cotisations des années travaillées sont versées dans le secteur privé et empêche donc les salariés de la fonction publique de bénéficier d'une partie de leur retraite qu'ils auraient du recevoir s'ils avaient atteint les quinze ans d'ancienneté. Par conséquent, il souhaite savoir s'il est envisageable que le personnel de la fonction publique concerné par le dispositif amiante puisse continuer à verser les allocations vieillesse auprès de la caisse de retraite de la fonction publique.