Réponse publiée le 14 juillet 2003

L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose en son premier alinéa que « l'aide personnalisée au logement (APL) est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ». Cette mesure a été instaurée par la loi de finances pour 1995 dans un souci d'harmonisation avec la réglementation des deux autres allocations de logement (AL) - allocation de logement à caractère familial et allocation de logement à caractère social - et des prestations familiales où elle s'appliquait déjà depuis 1983. Le Gouvernement est toutefois conscient des difficultés que peut entraîner, dans certains cas exceptionnels, une telle disposition pour l'accès au logement des personnes défavorisées. Cependant, le LOCAPASS, financé par la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement), assure une garantie de paiement du loyer et des charges locatives couvrant un montant maximal de dix-huit mois de loyers et charges et finance le dépôt de garantie sous forme d'avance non rémunérée consentie en tiers payant jusqu'au départ du locataire. Cette aide permet d'alléger le coût d'installation dans un premier logement. Par ailleurs, les ménages les plus modestes, parmi ceux qui ne rentrent pas dans le champ du LOCAPASS, peuvent avoir recours aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui ont justement pour objet de faciliter l'accès au logement des personnes en difficulté grâce à l'octroi de prêts et de subventions destinés notamment à couvrir les dépenses d'installation. Enfin, certains allocataires perçoivent l'aide personnalisée au logement dès le premier mois d'occupation. Il s'agit, d'une part, des occupants de foyers de jeunes travailleurs, des foyers de travailleurs migrants et des foyers qui accueillent des personnes en insertion sociale et professionnelle dénommés « résidences sociales » (art. L. 351-3-1 précité, deuxième alinéa) et, d'autre part, des personnes défavorisées qui ont été hébergées par des organismes percevant l'aide aux organismes hébergeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) le mois précédant leur arrivée dans un logement ouvrant droit à une aide personnelle au logement (arti. L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dernier alinéa, pour l'APL et articles L. 831-4-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale, pour l'AL).