Réponse publiée le 20 juillet 2004

L'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel est subordonnée à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une formation professionnelle rémunérée à taux partiel. Deux montants d'APE à taux partiel ont été institués ; ils sont fonction de la quotité de travail exercée et sont calculés, pour les salariés, par rapport à la durée du travail ou à la durée considérée comme équivalente. La loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail a ramené la durée légale du travail de trente-neuf heures à trente-cinq heures par semaine. Cette disposition a eu pour effet d'augmenter automatiquement la quotité de travail à temps partiel exercée par certains salariés, alors même que leur durée de travail à temps partiel restait inchangée. Afin de ne pas pénaliser les personnes concernées, il a été demandé à la Caisse nationale des allocations familiales, en 1999 et en 2001, de ne pas remettre en cause le droit à l'APE à taux partiel des salariés entrés dans le droit avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, lorsque la durée de travail applicable dans leur entreprise a été modifiée alors que la durée de travail à temps partiel est restée inchangée. Ces dispositions s'appliquent également aux personnels de la fonction publique hospitalière. Dans tous les cas, cette dérogation doit aujourd'hui concerner peu de personnes puisque les droits à l'APE à taux partiel ouverts avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 février 2000 ne peuvent l'être que pour une durée maximum de trois ans (six ans en cas de naissances multiples d'au moins trois enfants). Par ailleurs, les dispositions de la circulaire du 2 avril 2001 prévoient bien de prendre en compte la situation de l'entreprise au regard du temps de travail pour l'établissement du droit à la prestation. L'ensemble de ces dispositions a été reconduit lors de l'entrée en vigueur de la prestation d'accueil du jeune enfant au 1er janvier 2004.