Réponse publiée le 26 mai 2003

La directive européenne 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne rendus à domicile. La baisse de la TVA a eu un impact positif sur les secteurs concernés. A cet égard, le rapport de la France à la Commission européenne fait apparaître les effets bénéfiques de ces expériences, en particulier sur l'emploi. Cette mesure a été prorogée d'un an jusqu'au 31 décembre 2003 par décision du Conseil européen du 3 décembre dernier. Dans le cadre des discussions qui s'engageront en 2003 sur le champ et la structure des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, la priorité de la France est d'obtenir la pérennisation de cette directive et, compte tenu des effets attendus sur l'emploi, son extension à la restauration.