Réponse publiée le 15 décembre 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur la prévention du risque sanitaire en milieu professionnel, notamment au sein de l'entreprise Adisseo située à Commentry (Allier). Elle demande quelles sont les mesures prises pour intégrer la prévention des maladies en milieu professionnel dans la politique de santé publique, notamment dans le cadre du plan de mobilisation nationale contre le cancer. Concernant les salariés du site de Commentry, dès l'alerte donnée, des actions ont été menées, en premier lieu au niveau de l'entreprise. Les services du ministère ont saisi l'inspection du travail afin que soit menée une enquête en liaison avec les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre afin que tous les moyens de prévention nécessaires soient mis en oeuvre pour les salariés de l'entreprise ainsi que pour les salariés des entreprises sous-traitantes. Il a été également envisagé d'organiser, au-delà du suivi post-professionnel, un suivi post-exposition pour les salariés ayant quitté l'entreprise. Les éléments du rapport de l'Institut de veille sanitaire (InVS) parallèlement montrent que le nombre de cancers du rein dans la population du site est 13 fois supérieur au nombre attendu en utilisant les taux nationaux d'incidence en population générale. A partir de ce constat, plusieurs actions et plusieurs études ont été engagées. Dans le domaine de la prévention, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) étudie, en liaison avec la caisse régionale d'assurance maladie et l'inspection du travail concernées, les possibilités d'améliorer les moyens de protection des travailleurs. Ceux-ci sont d'ores et déjà mis en oeuvre. En matière de toxicologie, notamment sur le produit incriminé, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) va être également saisie pour diligenter les études toxicologiques nécessaires en liaison avec l'InVS et l'INRS. Enfin l'InVS a proposé d'engager des études épidémiologiques afin de comprendre l'origine de cet excès de cancer. Le plan de mobilisation nationale contre le cancer - qui fait partie des cinq plans stratégiques inscrits dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique - comporte plusieurs dispositions. La mesure 13 : « renforcer la lutte contre les cancers professionnels et mieux impliquer les entreprises et les services de santé au travail dans la prévention des cancers » trouve une première traduction dans l'élaboration - en cours - d'un contrat-cadre élaboré entre le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, afin de conduire des actions spécifiques de prévention des cancers en milieu professionnel. Dans le cadre de ce partenariat, la première priorité des services des ministères est de contribuer au développement à l'amélioration des connaissances indispensables en matière de cancers professionnels. La mise en place par l'InVS d'une remontée d'informations à partir des cancérologues et des services hospitaliers spécialisés dans le traitement du cancer et la mise à disposition, par les organismes d'assurance maladie, des données détaillées relatives aux déclarations et aux reconnaissances de cancers d'origine professionnelle. En ce sens, le développement de la surveillance épidémiologique des travailleurs par l'InVS - qui fait l'objet d'une disposition dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique - s'appuiera sur les cohortes développées au sein de grandes entreprises ainsi que la mise en place de la cohorte prospective multirisques multisecteurs, inscrite au premier contrat d'objectifs et de moyens de l'InVS. Ils feront l'objet d'un rapport sur le risque de cancer en entreprise, qui sera régulièrement publié. Le projet de contrat-cadre prévoit également une meilleure prévention des cancers d'origine professionnelle en entreprise. C'est l'objet d'un renforcement des contrôles par l'inspection du travail en matière de respect des valeurs limites d'exposition professionnelle, de mise à disposition et d'utilisation d'équipements de protection collective et individuelle, une sensibilisation des médecins du travail aux risques différés, tels que ceux présentés par les agents cancérogènes, une diminution des seuils d'exposition, comme cela est déjà réalisé pour les rayonnements ionisants et le benzène, et la fixation de valeurs limites d'exposition de nature contraignante pour les agents les plus dangereux. Au titre des nouvelles mesures de protection des travailleurs figure un décret en conseil d'État en voie d'achèvement contre les effets des substances chimiques dangereuses, et notamment des substances chimiques dont le risque n'est pas encore démontré mais seulement suspecté. Ainsi la prévention des maladies en milieu professionnel est bien intégrée dans la politique sanitaire menée par le Gouvernement.