politique fiscale
Question de :
Mme Irène Tharin
Doubs (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Irène Tharin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire concernant la prise en compte du revenu fiscal de référence pour l'exonération de certaines taxes. En effet, pour les foyers non imposables il est parfois paradoxal de voir que la non-imposition sur le revenu n'entraîne pas systématiquement l'exonération des taxes d'habitation ou encore de la CSG. Pour ces taxes, par exemple, le revenu imposable n'est pas pris en compte, seul le revenu fiscal de référence compte. Elle lui demande s'il entend tenir compte de cet aspect des choses dans le calcul de certaines taxes afin que les revenus des plus modestes puissent bénéficier d'exonérations fiscales.
Réponse publiée le 2 juin 2003
Le revenu fiscal de référence dont la mention figure sur chaque avis d'imposition permet d'appréhender avec exactitude la réalité des revenus des contribuables. En effet, contrairement à la cotisation d'impôt ou au revenu imposable, le revenu fiscal de référence s'apprécie compte tenu de l'ensemble des revenus du foyer, y compris ceux soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire et en faisant abstraction des charges déductibles du revenu global ou donnant lieu à une réduction d'impôt qui constituent en fait un emploi du revenu. Le revenu fiscal de référence constitue ainsi la norme la plus juste et la plus objective pour attribuer à bon escient les exonérations évoquées par l'auteur de la question.
Auteur : Mme Irène Tharin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 2 juin 2003