Réponse publiée le 30 juin 2003

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, les dons effectués par les particuliers ouvrent droit, dans la limite d'un plafond égal à 10 % de leur revenu imposable, à une réduction d'impôt de 50 % lorsqu'ils sont réalisés au profit d'organismes d'intérêt général ayant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. Le projet de loi sur le mécénat adopté par l'Assemblée nationale prévoit pour sa part de porter les taux de 10 et 50 % à respectivement 20 et 60 %. Pour bénéficier de la réduction d'impôt déjà citée, le don ne doit par ailleurs ouvrir droit à aucune contrepartie tangible au profit de son auteur. Enfin, cet avantage fiscal est subordonné à la production par les contribuables qui s'en prévalent d'une attestation fiscale établie, sous sa responsabilité, par l'organisme bénéficiaire du don. Il n'existe en dehors de cette réduction d'impôt aucun autre dispositif susceptible d'ouvrir droit à un quelconque avantage fiscal au titre de dons, de quelque nature que ce soit, réalisés par des particuliers.