oiseaux
Question de :
M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Merly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les périodes de chasse aux oiseaux migrateurs maritimes et terrestres. Il rappelle que la directive 74/409/CEE a conduit les pays européens, dont la France, à fixer officiellement la fermeture de la chasse au 31 janvier. En raison de la primauté du droit communautaire, cette directive transposée en droit interne empêche le Gouvernement d'adopter toute mesure dérogatoire, dont la prolongation de la période de chasse d'un mois, jusqu'à la fin février. Or, la chasse est une tradition profondément ancrée dans les régions rurales du territoire national, et un nouveau refus y renforcerait la défiance parfois exprimée et souvent justifiée à l'égard de l'Union européenne. Afin d'interrompre ce vieux contentieux, il lui demande de faire vérifier par la Cour de justice des Communautés européennes la validité de cette directive.
Réponse publiée le 9 juin 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux périodes de chasse aux oiseaux migrateurs. La détermination des dates de chasse, particulièrement des oiseaux de passage et du gibier d'eau, est rendue délicate par la juxtaposition des dispositions de la directive européenne 79/409 du 2 avril 1979, de la jurisprudence communautaire et de la jurisprudence nationale. De plus, la biologie et les calendriers de nidification de chacune des espèces ne sont pas totalement concordants. Le Gouvernement attend la réponse de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat, le 25 janvier 2002, sur la possibilité d'utiliser l'article 9 de la directive « oiseaux » pour prolonger les périodes de chasse. Cette analyse juridique doit en outre s'accompagner d'une appréciation scientifique sur la question de la fixation des dates de chasse. L'installation de l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, dont les onze scientifiques composant le comité scientifique viennent d'être désignés, doit y contribuer.
Auteur : M. Alain Merly
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003