Réponse publiée le 17 novembre 2003

Les mesures annoncées par le Gouvernement en faveur de la redynamisation économique des quartiers prioritaires de la politique de la ville s'articulent autour de la prorogation des zones franches urbaines et de l'ouverture de 41 nouvelles zones à compter du 1er janvier 2004. Ce dispositif conduit l'État à consentir un effort important en faveur de ces quartiers. L'Etat consacre également un effort important en faveur des zones moins densément peuplées, notamment au travers de mesures fiscales. Ainsi, l'Etat consacre en 2003 quelque 30 millions d'euros de compensation d'exonérations sociales aux zones de revitalisation rurales et aux territoires ruraux de développement prioritaire. La compensation des exonérations de taxe professionnelle s'élevait à près de 15 millions d'euros en 2002. L'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent à compter du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 2004 dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire s'élève à 200 millions d'euros en 2003. Le mode de comptabilisation de cette dernière mesure ne distingue toutefois pas les zones de revitalisations rurales des zones de revitalisations urbaines. En effet, les abattements sur les bénéfices accordés aux entreprises nouvelles par l'article 44 sexies du code général des impôts sont regroupés dans les liasses fiscales à la ligne SX (qui comporte également les abattements accordés par l'article 208 sexies) pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés au régime réel normal et à la ligne 342 des liasses du régime réel simplifié (agrégation d'abattements divers sur les bénéfices). Certaines mesures fiscales concernent des secteurs économiques importants pour les zones mentionnées dans la question : ainsi, les dépenses fiscales relatives à la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs dans les résidences de tourisme situées dans les zones rurales s'élèvent à 7 millions d'euros en 2003 et l'exonération de droit de mutations pour acquisition de fonds de commerce à 12,5 millions d'euros. L'Etat consacre également des crédits budgétaires au titre de la prime à l'aménagement du territoire qui bénéficie aux zones d'aménagement prioritaire et à laquelle le département du Lot-et-Garonne est éligible. Il convient enfin de souligner que les zonages ont vocation à restaurer les conditions d'équité économique et sociale des territoires les plus défavorisés. Elargir ces dispositifs reviendrait à les neutraliser en diluant les bénéfices escomptés et en atténuant la discrimination positive mise en oeuvre, tandis que le coût pour l'Etat serait plus élevé. Une nécessaire sélectivité est la condition sine qua non de leur succès.