permis de chasser
Question de :
M. Jean-Pierre Gorges
Eure-et-Loir (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Gorges souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions dans lesquelles se déroule actuellement le formation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de chasser. En effet, les normes applicables aux installations de formation pratique ne semblent ni clarifiées ni harmonisées. Les dispositions concernant l'examen pratique divergent Enfin, le nombre d'inspecteurs disponibles s'avère notoirement insuffisant pour répondre aux besoins en raison du nombre élevé de candidats. Il demande si la solution ne serait pas de reporter d'un an l'entrée en vigueur de l'épreuve pratique, et que, dans ce délai, les conditions de son déroulement soient clarifiées et harmonisées, en concertation avec les parties concernées.
Auteur : M. Jean-Pierre Gorges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Date :
Question publiée le 24 février 2003
Date de clôture :
7 avril 2003
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