Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul * attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut de la Cour pénale internationale. Elle est actuellement en cours de mise en place effective. Ses magistrats seront élus ce mois-ci à partir des candidatures présentées par les Etats parties, dont la France. On peut, dans ces conditions, raisonnablement estimer que la nouvelle juridiction entrera effectivement en fonction avant la fin de l'année prochaine. La ratification du statut par un Etat comporte pour celui-ci l'obligation d'adapter sa législation au statut de la Cour pour, d'une part, pouvoir coopérer avec celle-ci et d'autre part, permettre à ses tribunaux, s'ils ne le peuvent déjà, de juger de crimes du statut de la CPI selon les définitions et les principes de droit posés par celui-ci. En effet, la CPI n'est que complémentaire des juridictions criminelles nationales ; le devoir premier de juger ces crimes incombe aux Etats, la Cour n'étant compétente que lorsque ceux-ci n'ont pas la volonté ou la capacité de le faire eux-mêmes. La France a entamé le processus puisque le Parlement a adopté la loi du 26 février 2002, dite « loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale », Il reste à adopter la seconde partie d'adaptation. Si, en effet le génocide et les crimes contre l'humanité sont prévus et réprimés par la législation française (même si se posent des questions d'adaptation avec les définitions du statut de la CPI), celle-ci ne reconnaît pas les crimes de guerre en tant que tels. En l'état actuel de notre législation, les tribunaux français ne seraient donc pas en mesure de juger comme tels des faits commis par des ressortissants ou sur le territoire français depuis le 1er juillet 2002 et qui seraient identifiés comme des crimes de guerre selon les définitions du statut de la CPI. Cette lacune est d'autant plus préoccupante que la Cour pénale internationale ne pourrait la combler en appliquant le principe de complémentarité posé par son statut et en jugeant elle-même d'éventuels crimes de guerre qui seraient commis par des ressortissants ou sur le territoire français pendant 7 ans à compter du 1er juillet 2002. Est-il besoin de rappeler qu'en effet, la France a assorti sa ratification d'une déclaration, dite de « l'article 124 du statut » par laquelle elle a refusé la compétence de la Cour pour ces crimes et pour cette durée. Le 1er juillet 2002 a donc créé pour la France une situation particulière, un vide juridique, source d'impunité potentielle, dont elle doit sortir d'urgence en adoptant la seconde partie de la loi d'adaptation de sa législation au statut de la Cour pénale internationale. C'est la raison pour laquelle il lui demande quel est l'état d'avancement du gouvernement sur ce projet de loi et ce qu'il préconise pour que cette situation évolue rapidement.