affaires étrangères : ambassades et consulats
Question de :
M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Axel Poniatowski interpelle M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet de la perception des frais administratifs de traitement des demandes de visa. L'acquittement de frais de dossier est nécessaire et précède l'examen de la demande de visa elle-même. Le refus de visa ne donnant lieu à aucun remboursement, il souhaite connaître sa position à ce sujet et les aménagements possibles à cette procédure. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.
Réponse publiée le 16 juin 2003
En application d'une décision du Conseil de l'Union européenne en date du 20 décembre 2001, la France a, à compter du 1er janvier 2003, substitué aux droits d'émission des vignettes visas des frais afférents à l'instruction de la demande de visa. Ces frais sont, pour l'heure, d'un montant égal aux droits qui étaient perçus antérieurement pour le visa demandé ; une simplification de la tarification est à l'étude. Ces dispositions nouvelles ne remettent pas en cause les exonérations totales ou partielles de droits de chancellerie qui bénéficient à certaines catégories de demandeurs (indigents, familles de ressortissants communautaires, étudiants boursiers, etc.), de droit ou à l'appréciation du chef de poste diplomatique ou consulaire. En revanche, s'agissant de frais d'instruction de dossier, ils ne font l'objet d'aucun remboursement, même partiel, en cas de refus de visa. Cette règle est d'application communautaire.
Auteur : M. Axel Poniatowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003