Réponse publiée le 11 août 2003

La mise en oeuvre du tarif social électricité, prévue en 2003, doit faire l'objet d'un prochain texte réglementaire. Destinée à environ 1,5 million de foyers bénéficiaires sous le plafond de ressources, cette réduction portera sur l'abonnement et sur une première tranche annuelle de consommation électrique. Cette mesure constitue l'un des objectifs retenus par le Gouvernement dans le cadre du Plan de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion. Une réforme des dispositifs d'aide aux impayés d'énergie, d'eau et des services téléphoniques est également engagée par le Gouvernement. Prenant en compte les conclusions du rapport de la mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales (IRAS), de l'inspection générale de l'administration (IGA) et du conseil général des ponts, mandatée en 2002 à l'initiative du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le Gouvernement a décidé de proposer, dans l'avant-projet de loi de décentralisation qu'il devrait présenter prochainement, la fusion de ces dispositifs dans un Fonds de solidarité logement élargi et la décentralisation de ce dernier au 1er janvier 2005. Ce nouveau dispositif devrait permettre d'offrir aux personnes démunies un accès simplifié aux aides concernées tout en assurant une prise en compte globale de leurs difficultés. La mise en oeuvre des principes liés aux missions du service public de l'électricité restera dans le cadre de cette réforme une priorité afin de garantir une cohésion territoriale et sociale pour tous les usagers.