Question écrite n° 12963 :
âge de la retraite

12e Législature

Question de : M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Nicolas Perruchot souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la possibilité d'accorder aux salariés ayant cotisé pendant 160 trimestres une retraite à taux plein. De nombreux salariés ayant commencé à travailler jeunes, et souvent dans des emplois pénibles, ont acquis avant l'âge légal requis pour bénéficier de la liquidation de leurs droits (soixante ans révolus) les 160 trimestres permettant de prétendre à une retraite à taux plein. Cette situation crée une inégalité au détriment des personnes qui ont le plus travaillé. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre des réflexions qu'il mène actuellement sur la réforme des retraites, d'offrir la possibilité aux personnes ayant cotisé 160 trimestres de bénéficier de la liquidation de leurs droits, quel que soit leur âge. Il souligne que le coût financier d'une telle mesure serait minime, dans la mesure où de moins en moins de personnes commencent à travailler avant l'âge de vingt ans.

Réponse publiée le 21 avril 2003

La concertation s'engage sur l'avenir des régimes de retraite. Dans ce cadre, la demande de partir à la retraite avant soixante ans pour les personnes ayant commencé à travailler à quatorze ou quinze ans et qui totalisent cent soixante trimestres bien avant l'âge légal sera étudiée avec attention. L'impact d'une mesure générale sur l'équilibre des régimes de retraite mérite toutefois d'être rappelé. En effet, compte tenu de l'importance de la population concernée, les conséquences financières pour un départ avant soixante ans, sans autre condition que de bénéficier de cent soixante trimestres d'assurance, sont chiffrées à 13 milliards d'euros pour les régimes de base et les régimes complémentaire par an.

Données clés

Auteur : M. Nicolas Perruchot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 21 avril 2003

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