Réponse publiée le 31 mars 2003

Le Gouvernement a décidé de construire une nouvelle phase de décentralisation qui doit permettre, d'une part, de donner aux collectivités locales de nouvelles compétences et, d'autre part, de renforcer leur autonomie financière pour leur permettre d'exercer pleinement leurs compétences. Tel est le cadre d'action fixé par le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite donner de nouvelles marges de manoeuvre aux collectivités locales en matière de fiscalité locale. La loi de finances pour 2003 constitue une première étape en ce sens, en assouplissant les règles de lien entre les taux des quatre taxes directes locales et en banalisant la fiscalité locale de France Télécom. Au-delà de ces premières mesures, le Gouvernement entend mettre en oeuvre une réforme en profondeur des finances locales, passant par l'amélioration de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et la refonte des concours de l'Etat, avec notamment une simplification des mécanismes de répartition des différents concours. Le Gouvernement a engagé une large concertation à travers la tenue d'assises des libertés locales dans chacune des régions de France. C'est au vu de l'ensemble de cette concertation que les projets de réforme du financement des collectivités territoriales pourront être soumis à la représentation nationale qui sera alors en mesure d'en délibérer.