permis de conduire
Question de :
M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'accord conclu après sept semaines de grève avec le SNICA FO (syndicat du permis de conduire) concernant l'extension à l'ensemble du territoire de l'annonce des résultats de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire. Il rappelle que cette annonce différée faisait l'objet d'une expérimentation seulement dans quelques départements. Il semble regrettable que la décision de son extension ait été prise sans qu'au préalable l'ensemble des personnes concernées aient été consultées et aient eu connaissance de son suivi et même de son bien-fondé. Il lui demande donc, dans l'intérêt d'une meilleure formation des conducteurs, de suspendre cette décision et cela dans l'attente d'une véritable concertation avec les principaux intéressés (inspecteurs du permis de conduire, auto-écoles, représentants des candidats, associations de consommateurs, spécialistes de la formation à l'éducation nationale...).
Réponse publiée le 14 décembre 2004
Face aux agressions verbales ou physiques à l'encontre des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sur les centres d'examen, l'annonce différée du résultat du permis de conduire de la catégorie B a été mise en place progressivement depuis trois ans dans les départements de l'Ile-de-France, des Bouches-du-Rhône, de l'Isère, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cette nouvelle modalité d'annonce du résultat a donné lieu à une concertation avec tous les acteurs concernés. Par la suite, lorsque les circonstances locales l'exigent, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a autorisé les préfets, par arrêté du 5 décembre 2003, à conduire une concertation au plan local pour décider d'adopter ou non cette procédure. À l'issue de cette concertation, il résulte qu'environ la moitié des départements a mis en place ou prévu de mettre en place l'annonce différée du résultat de l'examen. Cette action s'inscrit dans le cadre d'une démarche globale pour assurer une plus grande sécurité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dans l'exercice de leurs fonctions. À cet égard, il convient d'ajouter que des dispositions d'ordre législatif ont été prises pour renforcer cette sécurité : en effet la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, renforçant la lutte contre la violence routière, prévoit dans son article 21 « qu'en cas de commission des délits de violences ou d'outrages prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le tribunal peut prononcer la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de trois ans ou plus ».
Auteur : M. Patrick Balkany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 14 décembre 2004