Réponse publiée le 19 mai 2003

L'arrêté du 12 janvier 1994, modifié par l'arrêté du 18 novembre 1999, fixe la liste des opérations ou missions ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre des articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, c'est-à-dire menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ou dans le cadre des conflits armés. La publication de ces deux arrêtés au Journal officiel de la République française permet aux services historiques des armées d'entreprendre un travail d'analyse et d'exploitation des archives afin de définir les unités combattantes répondant aux conditions d'attribution de la carte du combattant. Les listes d'unités combattantes, dressées en application des arrêtés précités, sont établies dans l'ordre chronologique des opérations concernées, afin que les dossiers des militaires ayant participé aux opérations les plus anciennes soient traités en priorité. S'agissant de l'ex-Yougoslavie, il n'est donc pas possible, à ce stade de l'étude, de préciser à l'honorable parlementaire la date de publication de la liste des unités combattantes au titre du conflit qui s'est déroulé sur ce territoire. Enfin, concernant la création d'un insigne spécifique permettant de distinguer les appelés du contingent qui se sont portés volontaires pour ces opérations, il n'est pas prévu de projet en ce sens. Le personnel appelé et engagé a rempli la même mission et s'est trouvé récompensé par l'attribution de la médaille commémorative correspondant à chaque opération. Par ailleurs, il serait difficile de retrouver tous les appelés concernés, sans préjuger des changements d'adresse éventuels.