Question écrite n° 12987 :
décentralisation

12e Législature

Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste

Mme Ségolène Royal appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le devenir du service public d'information et d'orientation de l'éducation nationale dans le cadre du projet gouvernemental de transférer aux régions la compétence dans le conseil en orientation. L'orientation est un acte éducatif qui permet d'aider l'adolescent à préparer son avenir. Cette mission est aujourd'hui assurée au sein du service public par des personnels formés à cet effet, les conseillers d'orientation psychologues et les directeurs de CIO. Les missions des CIJ et des PAIO ne sont pas de même nature que celles définies par la loi d'orientation de juillet 1989 pour le service public d'orientation de l'éducation nationale. Les regrouper dans un « guichet unique », hors des établissements scolaires, pourrait affaiblir leur efficacité et remettre en cause leur proximité avec les élèves. C'est pourquoi elle lui demande de prendre en compte d'une part la nécessité de renforcer les missions actuelles de ces personnels et d'autre part leur inquiétude par rapport à l'évolution de leur situation. Elle lui demande également la mise en place d'un débat approfondi sur l'orientation à l'école et l'ouverture d'un dialogue avec les personnels concernés avant de prendre des décisions qui risquent d'être mal comprises par les parents d'élèves.

Réponse publiée le 22 décembre 2003

Les projets de décentralisation concernant le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche se situent dans le cadre des orientations que le Premier ministre a annoncées en clôture du débat national des assisses des libertés locales pour relancer le processus de décentralisation. Ces orientations sont inscrites dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales adopté par le Sénat en première lecture, le 15 novembre 2003. Les différents aspects du projet de loi de décentralisation qui concernent l'éducation et ses personnels ont fait l'objet de plusieurs tables rondes réunissant l'ensemble des organisations syndicales autour du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'intérieure, de la sécurité intérieur et des libertés locales. Au cours de cette concertation large et ouverte, il a été proposé par les ministres de ne pas retenir dans le projet de loi le transfert aux régions de la mission d'information et d'orientation des élèves, tel qu'il avait été initialement envisagé. En conséquence, les services d'orientation et les personnels d'éducation qui y concourent resteront sous la responsabilité de l'État.

Données clés

Auteur : Mme Ségolène Royal

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 22 décembre 2003

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