Réponse publiée le 14 avril 2003

Les Alsaciens et Mosellans qui, au cours de la Seconde Guerre mondiale, se sont soustraits à l'incorporation forcée dans l'armée allemande souhaitent une meilleure reconnaissance de cet acte courageux impliquant des risques importants, qui témoigne de leur attachement à la France. Certains d'entre eux considèrent en effet qu'ils doivent être dissociés des réfractaires au service du travail obligatoire en Allemagne (STO), auxquels ils sont assimilés selon l'article L. 296 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette demande se situe sur un plan purement moral, puisque le statut de « réfractaire » leur donne d'ores et déjà accès au droit à réparation. Ainsi, la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 a-t-elle prévu la réparation des préjudices physiques subis pendant la période de réfractariat, par référence à la législation sur les victimes civiles de guerre. Par ailleurs, cette période est prise en compte pour sa durée dans le calcul des retraites tant dans le secteur public que privé. Enfin, les réfractaires ont droit au port de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945 et leur cercueil peut, à leur décès, être recouvert d'un drap tricolore. Il a cependant été envisagé, afin de répondre à la demande des intéressés, de créer un statut d'« insoumis à l'incorporation forcée », qui aurait été caractérisé par deux mesures symboliques : la délivrance d'une carte d'insoumis, en lieu et place de l'attestation de réfractaire ; la création d'une médaille particulière, différente de l'insigne de réfractaire. Si le premier point ne soulève pas de difficulté, il en va différemment pour le second. En effet, la grande Chancellerie de la Légion d'honneur, sans l'avis de laquelle aucune nouvelle décoration ne peut être créée, s'oppose à cette création. Il n'est donc pas possible de poursuivre ce projet qui ne peut, dans de telles limites, donner satisfaction aux réfractaires à l'incorporation forcée. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants tient toutefois à préciser que les nombreux réfractaires qui ont ultérieurement rejoint les forces françaises ou alliées ou celles de la Résistance ont bien évidemment accès, s'ils remplissent les conditions législatives et réglementaires, aux titres qui reconnaissent la qualité de combattant : carte du combattant, carte du combattant au titre de la Résistance, carte de combattant volontaire de la Résistance (CVR), ainsi qu'aux avantages y afférents.