calcul des pensions
Question de :
M. Loïc Bouvard
Morbihan (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Loïc Bouvard a pris connaissance avec intérêt de la réponse de Mme la ministre de la défense publiée au Journal officiel du 2 février 2003 et portant sur les conditions d'intégration de l'indemnité de sujétions de police dans le calcul des pensions de retraite des gendarmes. Il observe toutefois que la jouissance de la majoration de pension résultant de l'ISSP n'est toujours pas effective avant cinquante-cinq ans. Il lui demande en conséquence de bien vouloir l'éclairer sur l'évolution des discussions interministérielles engagées à ce sujet.
Réponse publiée le 16 juin 2003
L'octroi dès cinquante ans, au lieu de cinquante-cinq ans jusqu'à présent, de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétion spéciale de police dans le calcul des pensions des militaires retraités de la gendarmerie a reçu l'accord du Premier ministre. Un projet de disposition législative en ce sens sera soumis à l'examen du Parlement au cours du second semestre 2003.
Auteur : M. Loïc Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 3 mars 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003