centres communaux d'action sociale
Question de :
M. Gilles Cocquempot
Pas-de-Calais (7e circonscription) - Socialiste
M. Gilles Cocquempot attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'obligation qu'ont les CCAS, principaux instructeurs des dossiers RMI, d'interroger fréquemment les CAF sur la situation des bénéficiaires dont ils ont la charge. Ils avaient jusqu'alors, à leur disposition, l'outil « CAF-PRO », accessible par Minitel, mais facturé à la collectivité territoriale. Or, le même service est disponible par Internet, mais interdit d'accès aux CCAS qui ne répondent pas au profil autorisé. C'est pourquoi il lui demande de lui faire savoir si, dans le cadre des relations directes CCAS-CAF en matière de RMI, il est possible de régulariser rapidement cette situation pour laquelle il est manifeste qu'un service beaucoup moins onéreux par Internet apparaît d'une grande légitimité, surtout lorsqu'il s'agit de rapports professionnels obligatoires.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
L'outil « CAF-pro » est effectivement mis à disposition sur Internet pour de nouveaux partenaires tels que les gestionnaires de tutelle et les caisses primaires d'assurance maladie. Pour ce qui concerne les partenaires disposant de CAF-PRO par le minitel, cette même mise à disposition nécessite une nouvelle décision formelle de la CNIL. La saisine de la commission est programmée et les services de la CNAF prévoient le basculement sur Internet des consultations à l'automne 2003.
Auteur : M. Gilles Cocquempot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 mars 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003