Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles les élections aux commissions paritaires départementales créées par la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 peuvent faire l'objet d'un recours en cas d'irrégularité au niveau du scrutin. Il souhaiterait notamment qu'il lui indique si, dans le silence du décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels, aux assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales, il faut, par analogie, appliquer les dispositions du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, qui énonce en son article 25 que « ... les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote. Le président statue dans les quarante-huit heures. II motive sa décision. Il en adresse immédiatement une copie au préfet ». A défaut de pouvoir appliquer les dispositions de l'article 25 du décret du 17 avril 1989, il souhaiterait qu'il lui indique la procédure de contestation de ce type d'élection.