Réponse publiée le 21 juillet 2003

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées et peut, pour cela, octroyer des prestations sociales non remboursables. L'article 138 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, s'il ne fixe pas de façon exhaustive le champ d'application de l'aide sociale facultative, indique néanmoins que cette action peut concerner notamment l'alimentation, l'hygiène, l'habillement et les transports ou les actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs. Dans le domaine des actions d'insertion sociale, une décision juridictionnelle récente (CE, 29 juin 2001, commune de Mons-en-Baroeul) a estimé, en se fondant sur la clause de compétence générale des communes et les dispositions actuelles en matière de lutte contre les exclusions, que le législateur n'avait pas entendu interdire aux communes de créer, de leur propre initiative, des aides dont l'objectif est de favoriser l'insertion sociale de leurs bénéficiaires dès lors qu'elles répondent à un intérêt communal. Il a également estimé qu'était légale, en l'absence de texte le prévoyant, l'institution d'une allocation d'habitation communale dont l'attribution était subordonnée à une participation personnelle des bénéficiaires à la réalisation de certaines activités d'intérêt général ou d'utilité publique. Il résulte de la position du juge administratif que plusieurs conditions doivent être réunies. Si le champ ainsi ouvert aux centres communaux d'action sociale en matière d'aide sociale facultative ne fait pas l'objet d'un encadrement législatif, l'institution de telles prestations et activités, dont le Conseil d'Etat a rappelé qu'elles doivent répondre exclusivement à une préoccupation d'ordre social (CE, 29 juillet 1993, CCAS d'Evry), demeure soumise au respect des principes généraux du droit et notamment au respect du principe d'égalité. Enfin les garanties assurantielles doivent être prévues eu égard à l'exercice de l'activité qui peut exposer à des risques ; risques qui, en tout état de cause, ne peuvent être d'une nature telle qu'ils exigeraient un niveau spécifique de qualification ou de formation. Il peut être observé que les personnes bénéficiaires de telles activités pourraient demander réparation d'éventuels préjudices en résultant sur le fondement du régime jurisprudentiel de responsabilité pour risque applicable aux emplois occasionnels du service public. Tels sont les principaux éléments de contexte juridique et jurisprudentiel qui peuvent autoriser un centre communal à allouer une prestation assortie d'un engagement du bénéficiaire à réaliser certaines activités.