Réponse publiée le 8 juin 2004

Si l'arrêté du 23 février 1949 qui définit l'aménagement et le fonctionnement des dispensaires antituberculeux n'a pas été formellement abrogé, les dispositions qu'il prévoit sont devenues obsolètes. En effet, les dispositions de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ainsi que celles de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale encadrent désormais l'organisation de la lutte antituberculeuse. Par ailleurs la circulaire n° 41 du 4 mai 1995 relative à l'organisation de la lutte antituberculeuse présente les recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France sur les modalités de la lutte antituberculeuse. Celle-ci prévoit notamment que « lorsque le service n'a pas d'assistant de service social en propre, le recours au service social polyvalent peut être facilité par l'utilisation de centres médico-sociaux communs ». Enfin, les missions des assistants de service social telles qu'elles sont décrites à l'article 22 de l'arrêté du 23 février 1949 ne correspondent plus à la définition actuelle des modalités d'intervention de ces professionnels qui ne comporte plus de dimension sanitaire.