commerce intracommunautaire
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur la complexité des procédures d'exportation du vin vers l'Allemagne auxquelles doivent faire face nos exploitations viti-vinicoles à structure généralement familiale. En effet, la réglementation européenne en vigueur rend aujourd'hui particulièrement difficile la vente de vin par nos producteurs au sein de l'Union européenne. Ainsi, depuis le 1er janvier 1993, les négociants ou les récoltants qui vendent des vins à des particuliers résidant dans un autre État membre de l'Union sont redevables des accises dans le pays de destination des produits. Le paiement des accises dans le pays de destination des produits doit alors s'effectuer par l'intermédiaire d'un représentant fiscal. Cette procédure entraîne deux grandes difficultés pour nos producteurs. Premièrement, il leur est très difficile de connaître quels sont les représentants fiscaux auxquels ils peuvent faire appel. Deuxièmement, le coût de cette procédure pèse lourdement sur l'équilibre financier de nombreuses petites et moyennes exploitations. Ainsi, de plus en plus de nos producteurs renoncent à commercialiser leur production auprès de particuliers au-delà de nos frontières. Cette situation paraît difficilement acceptable lorsque l'on sait l'apport que ces exportations peuvent avoir pour notre économie en général et sur la santé financière de nos producteurs en particulier, d'autant plus que le contexte économique est particulièrement difficile pour eux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre rapidement des mesures de simplification des formalités à accomplir, permettant ainsi aux viticulteurs français d'expédier leur production avec une plus grande facilité. De même, quelles initiatives il compte entreprendre auprès de nos partenaires européens afin d'aménager la procédure de paiement des droits d'accises et de TVA en matière de vente de vin à un particulier de l'Union. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 4 août 2003
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises du 25 février 1992, le paiement des accises, dues par les négociants et récoltants qui vendent des vins à des particuliers résidant dans un autre Etat membre, doit s'effectuer dans l'Etat membre de l'acquéreur par l'intermédiaire d'un représentant fiscal. Conscient de la complexité et du coût que cette procédure engendre pour les exploitants, le Gouvernement est favorable à la simplification des formalités à accomplir. Afin de permettre dès maintenant aux opérateurs français de travailler dans de meilleures conditions, la direction générale des douanes et droits indirects a mis au point des solutions pragmatiques au cas par cas, de façon bilatérale avec les services fiscaux de certains Etats membres. Cependant, la modification du dispositif actuellement en vigueur dépend exclusivement d'une proposition de la Commission européenne, seule compétente en la matière. Des travaux sont actuellement en cours au sein de la Commission européenne tant pour ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée que les accises. En effet, sensibilisée aux difficultés rencontrées par les opérateurs, elle a lancé, en février 2002, une enquête auprès des Etats membres visant à la fois à recenser l'ensemble des problèmes inhérents au système actuel prévu par la directive 92/12/CEE et à répertorier les solutions proposées à l'échelon national par chaque Etat membre. La France a donc présenté à cette occasion diverses propositions. L'une des idées avancées repose sur le concept de « guichet unique » qui permettrait au vendeur d'accomplir toutes les formalités dans l'Etat membre d'expédition des biens. La France est favorable à ce dispositif dont la mise en oeuvre permettrait de simplifier la procédure déjà citée. La France défendra aussi l'idée selon laquelle les simplifications communautaires devront s'appliquer de la même manière qu'il s'agisse de produits soumis à accises ou non. Des résultats de cette enquête et des propositions françaises devrait naître, fin 2003, une proposition de modification de la directive 92/12/CEE, seul moyen juridique efficace pour régler la question des ventes à distance sur le fond.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : commerce extérieur
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 mars 2003
Réponse publiée le 4 août 2003