HLM
Question de :
M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Pemezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des agents des organismes HLM. En effet, les concierges et agents de proximité ne bénéficient pas tous du statut d'agent exerçant une mission de service public. Selon les dispositions réglementaires prévues par le décret n° 2001-1361 du 23 décembre 2001 et par la circulaire n° 2002-10 du 1er février 2002, les organismes HLM sont obligés de mettre en place des gardiens concierges oeuvrant souvent en tant que médiateur sur le terrain. Faisant face à la montée des actes de violence et aux insultes à répétition, ces agents devraient pouvoir bénéficier du statut d'agent exerçant une mission de service public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.
Réponse publiée le 16 juin 2003
La loi pour la sécurité intérieure n° 2003-239 du 18 mars 2003, publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise du 19 mars dernier, prévoit, dans son article 59, des sanctions pénales fortes pour toute menace proférée à l'encontre, notamment : « d'un gardien assermenté d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation », ou à l'encontre de leur famille, ce qui vise directement les agents et gardiens d'organismes HLM. Elle prévoit, de plus, dans son article 60, des sanctions pénales aggravées pour les crimes et délits commis, entre autres, sur ces mêmes personnes ou sur leur famille. Ainsi, les mesures de nature à renforcer la protection juridique des gardiens d'immeubles et de leur famille, à l'instar d'autres agents exerçant une mission de service public, ont été prises.
Auteur : M. Philippe Pemezec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 3 mars 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003