Question écrite n° 13050 :
professions de santé

12e Législature

Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'application du décret n° 2003-85 du 30 janvier 2003 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales. Ce décret, qui modifie le décret n° 88-321 du 7 avril 1988, précise que les disciplines de gynécologie-obstétrique et de gynécologie médicale seront créées à compter de l'année universitaire 2003-2004. L'université française peut donc former, à nouveau, des spécialistes en gynécologie médicale, quinze ans après la création d'une discipline commune à tous les gynécologues, appelée gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale. La parution récente de ce décret rassure une profession, les gynécologues-médicaux, dont le nombre ne cesse de diminuer, passant de 2000 en 1998 à 1720 en 2002. Cependant, afin de pérenniser cette spécialité, de montrer son rôle et ses missions de santé publique, elle lui demande s'il est prévu de nommer des enseignants dans cette spécialité, dès la rentrée prochaine, et de créer une sous-section spécifique au Conseil national des universités.

Réponse publiée le 27 octobre 2003

Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche n'envisage pas de créer une nouvelle sous-section de gynécologie médicale, dans la mesure où cette composante est déjà prise en compte au sein de la 54e section du CNU dans la sous-section intitulée : gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale - où elle fait l'objet d'une option. Le ministère est opposé de façon générale à la multiplication des sections et des sous-sections qui présente le risque d'un éclatement des disciplines médicales. Le concours 2003 de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers n'a pu prendre en compte cette nouvelle option disciplinaire étant donné le faible nombre d'étudiants autorisés à suivre cette formation en troisième cycle. Pour le concours 2004, les services du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ne manqueront pas, en liaison avec ceux du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, d'examiner avec la plus grande attention les demandes des autorités hospitalières et universitaires des centres hospitaliers et universitaires de mise au recrutement, en fonction des besoins signalés, des emplois de professeur des universités-praticien hospitalier en gynécologie, option gynécologie médicale.

Données clés

Auteur : Mme Françoise Imbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 3 mars 2003
Réponse publiée le 27 octobre 2003

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