Réponse publiée le 29 septembre 2003

Le financement par des collectivités locales d'internats privés est régi par les lois applicables aux établissements d'enseignement privés, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 15 novembre 1995 (département de la Vendée). En conséquence, les collectivités de rattachement peuvent subventionner les internats rattachés à des collèges ou lycées privés dans le cadre des lois Falloux et Astier désormais codifiées dans le code de l'éducation. C'est ainsi que le département et la région ont la faculté d'attribuer respectivement aux collèges et classes d'enseignement général dans les lycées des locaux et une subvention, sans que cette dernière puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Dans son arrêt du 6 avril 1990 (département d'Ille-et-Vilaine), le Conseil d'État a défini la notion de dépenses annuelles comme les dépenses autres que les catégories de dépenses couvertes par des fonds publics au titre du contrat d'association. S'agissant des classes d'enseignement professionnel ou technologique dans les lycées, ces dernières peuvent recevoir des collectivités territoriales toute forme d'aide (subventions, prêts, mise à disposition de matériels...) sans limitation de montant. Par ailleurs, des aides publiques peuvent également être apportées aux familles d'élèves internes. C'est ainsi que les collectivités locales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente. De même, les élèves boursiers scolarisés dans un établissement public ou privé d'enseignement reçoivent une prime à l'internat (231 euros) lorsqu'ils deviennent internes. Compte tenu de l'ensemble des dispositions permettant d'apporter une aide financière soit aux établissements, soit aux familles, il n'est pas aujourd'hui envisagé d'ajouter un nouveau dispositif d'aide aux établissements d'enseignement privés.