Réponse publiée le 11 août 2003

La définition des catégories de permis de conduire dépend de directives adoptées au niveau communautaire ; il importe en effet que, tant du point de vue de la sécurité routière qu'au plan de la libre circulation des personnes, les Etats membres aient une politique en matière d'harmonisation des conditions de délivrance du permis de conduire. C'est ainsi que le texte européen actuellement en application en ce domaine, à savoir la directive européenne n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, a institué le principe de la reconnaissance mutuelle de ceux-ci au sein de l'Union européenne. L'adoption de ce principe passait bien évidemment par une définition harmonisée des différentes catégories de permis de conduire. A l'occasion de la réflexion qui a précédé l'adoption de ce texte, la limite de 3,5 tonnes pour la catégorie B a été confirmée et ce sont les Etats membres (le Royaume-Uni et l'Allemagne), qui avaient une limite supérieure de tonnage différente, qui ont dû adapter la définition de leur catégorie B à 3,5 tonnes. Du strict point de vue réglementaire, il n'est donc pas envisageable de porter cette limite de 3,5 tonnes à 5,5 tonnes, comme le suggère l'honorable parlementaire. Par ailleurs, eu égard aux impératifs liés à la sécurité routière et à la nécessité d'une formation sans cesse améliorée des conducteurs de véhicules lourds, il n'apparaît guère envisageable de soutenir une proposition sur ce sujet qui irait en ce sens. Enfin, en ce qui concerne la conduite de véhicules de transport en commun de personnes, elle ne peut se faire que sous couvert du permis de conduire de la catégorie D, spécifique à ce type de véhicules ; la directive susvisée n'autorise pas la conduite de véhicules de transport en commun de personnes avec le seul permis poids lourd.