protection judiciaire
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le financement des points rencontres espaces-visites, structures sociales destinées à un public d'enfants et d'adolescents placés sur décision judiciaire ou du service départemental de protection de l'enfance. Ces lieux, initiés par des travailleurs sociaux, nécessitent un engagement financier important que ne peuvent seuls assumer les porteurs de ces projets. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, relative à la rénovation de l'action sociale et médico-sociale, fixe, un cadre d'action et des règles de fonctionnement de ces services. Or les décrets d'application de cette loi n'ont toujours pas été publiés. En conséquence, et afin d'assurer la pérennité de ces services, il lui demande ses intentions quant à la publication de ces décrets.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 mars 2003
Date de clôture :
27 avril 2004
Fin de mandat