Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation nécessaire du code pénal français pour l'application du statut de la Cour pénale internationale. En effet, le 1er juillet 2002 a marqué l'entrée en vigueur de cette cour. La ratification du statut de la cour par un Etat l'oblige à adapter sa législation pour pouvoir coopérer avec celle-ci et pour permettre à ses tribunaux de juger les crimes définis par la CPI, selon les définitions et les principes posés par celle-ci. La France a entamé ce processus en adoptant la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale. Cette loi concerne plus particulièrement la procédure d'entraide judiciaire ainsi que les règles d'harmonisation des victimes et d'exécution des peines. Il reste à adapter le droit pénal français, celui-ci ne reconnaissant pas les crimes de guerre en tant que tels. La France ayant, en outre, assorti sa ratification de l'article 124, qui refuse la compétence de la cour pour ces crimes, pendant une période transitoire de sept ans, la compétence complémentaire aux compétences nationales donnée à la Cour pénale par le traité ne peut dès lors s'appliquer. Face à ce vide juridique, elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à la poursuite de l'adaptation de sa législation au statut de la Cour pénale internationale.