Question de : M. François Grosdidier
Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des propriétaires et exploitants d'étangs consécutive à l'interprétation du terme « cours d'eau » par le Conseil supérieur de la pêche. Cette interprétation a été validée par le conseil d'administration du CSP le 24 octobre 2002 mais est contestée par les propriétaires et exploitants d'étangs. La définition du terme « cours d'eau » donnée par le CSP est appliquée sur le terrain par les gardes-pêche comme étant « la loi ». Cette définition est différente de celle retenue par la jurisprudence se fondant sur la loi et sur les us et coutumes. Or l'interprétation du CSP a pour conséquence de classer eaux libres quasiment toutes les eaux closes. De ce fait, les poissons passent d'un statut de res propria à celui de res nullius, d'une part. D'autre part, pour pouvoir pécher dans leurs étangs, le paiement de la taxe piscicole devient, si on retient la définition du CSP, obligatoire. Les gardes étant sous l'autorité des procureurs, il lui demande de bien vouloir l'informer des directives qu'il compte donner à ces derniers, afin qu'ils veillent à ce que les gardes-pêche du CSP appliquent la loi et non « la loi » créée par le directeur de leur établissement. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.