Question de : M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Pemezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la libéralisation totale de l'électricité. En effet, le Conseil des ministres européen de l'énergie a adopté à l'unanimité la directive qui ouvre totalement le marché des entreprises et des particuliers. A partir de 2007, les Français ne seront plus obligés d'acheter leur électricité et leur gaz auprès d'EDF et de GDF, mais pourront faire appel à d'autres fournisseurs. Ce texte prévoit une ouverture totale à la concurrence des marchés de l'énergie à compter de juillet 2007 ; pour les entreprises, la date du 1er juillet 2004 a été retenue. Concrètement, en 2007, les particuliers pourront à terme acheter de l'électricité directement aux producteurs, qu'il s'agisse d'EDF, de la Compagnie nationale du Rhône ou encore d'un producteur européen. Cette énergie sera transportée par le réseau électrique actuel, qui est géré, indépendamment d'EDF, par Réseau de transport d'électricité (RTE). Ce dernier devra entretenir et développer les infrastructures et permettre un acheminement équitable de l'électricité. Enfin, la distribution de l'électricité devra être assurée par une entité juridiquement distincte de la maison mère. Celles-ci pourront être détenues à cent pour cent par l'opérateur historique, mais devront avoir un management qui s'abstienne de toute discrimination entre les utilisateurs du réseau, notamment en faveur de ses entreprises liées. Il appartiendra en dernier lieu aux Etats membres de préciser les garanties de service public quelles veulent offrir à leurs citoyens. La directive exige des pays qu'ils veillent à ce qu'au moins tous les clients résidentiels, et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises, bénéficient du service universel, c'est-à-dire du droit à être approvisionnés sur leur territoire en électricité d'une qualité bien définie et ce à des prix raisonnables. Quant aux distributeurs, ils sont obligés de raccorder leurs clients dans des conditions et des tarifs surveillés par l'autorité de régulation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer si des mesures visant à garantir un égal accès à l'électricité seront mises en oeuvre par le Gouvernement, et si le passage d'un producteur historique unique à des producteurs multiples se fera au terme d'une période transitoire.