allocation aux adultes handicapés
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées employées dans son ministère qui, du fait de leur handicap, ne peuvent assurer un temps plein car cela représenterait une trop grande fatigue et une pénibilité importante. Ces personnes subissent donc une perte de traitement importante puisqu'elles ne peuvent assurer qu'un mi-temps. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager dans l'esprit et dans la continuité du protocole d'accord sur l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat signé le 8 octobre 2001, et sur le modèle du dispositif de la cessation partielle d'activité, un système d'indemnisation afin de compenser cette perte de traitement due, non pas à un choix personnel de la part de ces personnes, mais découlant de leur situation médicale.
Réponse publiée le 19 mai 2003
L'indemnité envisagée par le protocole du 8 octobre 2001 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, et destinée à compenser le passage à temps partiel en cas d'aggravation du handicap d'un fonctionnaire reconnu handicapé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, est actuellement étudiée par les services du ministre en charge de la fonction publique qui est compétent pour toutes les mesures relatives au recrutement et à l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Par ailleurs, en application du décret du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat, les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, et âgés de cinquante-cinq ans au moins, peuvent bénéficier d'une réduction de six ans de la durée minimale de service exigée pour accéder à la cessation progressive d'activité prévue par l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 3 mars 2003
Réponse publiée le 19 mai 2003