Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léon Vachet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les petites communes dont la population s'accroît de façon importante entre deux recensements. En effet, le fait de ne pas prendre en compte l'augmentation de population entraîne un relèvement mécanique du potentiel fiscal puisque les bases s'accroissent au numérateur alors que la population retenue au dénominateur reste la même, c'est-à-dire celle utilisée pour le calcul de la DGF, population elle-même calculée à partir des résultats du dernier recensement. Dans ces conditions, le potentiel fiscal augmente de manière importante et artificielle et cette augmentation fictive du potentiel fiscal s'avère préjudiciable pour la commune puisqu'elle la prive de certaines ressources comme, par exemple, de la dotation de l'élu local, au moment même où ses besoins s'accroissent sous l'effet d'une augmentation importante de la population. Or, pour obtenir un recensement complémentaire qui remédierait à cette situation, le décret n° 64-255 du 16 mars 1964 exige que sur le territoire de la commune on dénombre au moins vingt-cinq logements neufs ou en chantier. Cette condition est rarement remplie. C'est pourquoi il lui demande d'apporter une solution à une situation paradoxale à l'occasion de la rédaction du décret d'application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité. Cet article prévoit une réforme du système de recensement qui permettra de recenser la population des communes de moins de 10 000 habitants par roulement et par cinquième sur cinq ans. A cette occasion, il conviendrait qu'une priorité absolue soit accordée aux communes de moins de 1 000 habitants dont la population a crû brutalement.