convention fiscale avec la Belgique
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le régime fiscal et social des travailleurs transfrontaliers belgo-français. Un avenant à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, signé le 8 février 1999 et approuvé par la loi n° 2000-203 du 7 mars 2000, a réaffirmé le principe de l'imposition des revenus dans le pays de résidence pour les travailleurs transfrontaliers. Ainsi, un Français résidant en Belgique mais salarié en France sera soumis au régime fiscal belge, plus élevé que le régime français. En revanche, il sera redevable des cotisations sociales françaises, plus élevées qu'en Belgique. Cette situation est inéquitable par rapport au travailleur résidant en France mais salarié en Belgique. Les relations économiques, commerciales et sociales entre la France et la Belgique sont très anciennes et l'ouverture du marché européen n'a fait qu'augmenter le nombre de travailleurs transfrontaliers. Lors des débats au Parlement sur l'approbation de l'avenant de 1999, la question d'une nouvelle convention fiscale a été abordée. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer comment il va prendre en compte le déséquilibre actuel entre les travailleurs.
Réponse publiée le 1er juin 2004
La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, modifiée par un avenant du 8 février 1999. Cette convention prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'État de leur résidence, contrairement au modèle de convention de l'OCDE qui prévoit en principe une imposition au lieu d'exercice de l'activité. La Belgique n'a pas remis en cause le statut de frontalier. Néanmoins, elle a exprimé le souhait de mettre un terme à ce régime afin de s'aligner sur le modèle OCDE. Les négociations d'une nouvelle convention ont été reprises au début de l'année 2003 et sont en cours. Consciente des répercussions financières qu'aurait une suppression du régime pour les personnes concernées, la France recherche une solution qui préserve les intérêts de ses résidents, en concertation avec les associations représentatives de frontaliers et les élus. Aucune décision de suppression du régime ne sera prise sans garanties pour les résidents français concernés.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 mars 2003
Réponse publiée le 1er juin 2004