Question de : M. Claude Girard
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Girard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'inquiétude des exploitants d'étangs consécutive à l'interprétation du terme « cours d'eau » par le Conseil supérieur de la pêche. Cette interprétation est contestée par les exploitants d'étangs, elle ne repose sur aucune base juridique et elle est différente de celle retenue par la jurisprudence se fondant sur la loi et sur les us et coutumes. Cette interprétation par le CSP est appliquée sur le terrain par les gardes-pêche et ce dernier classe en eaux libres quasiment toutes les eaux closes. De ce fait, les poissons passent d'un statut de res propria à un statut de res nullius, et les exploitants d'étangs par conséquent doivent s'acquitter de la taxe piscicole pour pouvoir pêcher dans leurs étangs. Les gardes-pêche étant sous l'autorité des procureurs de la République, il lui demande de bien vouloir l'informer des directives qu'il compte donner à ces derniers, afin qu'ils veillent à ce que les gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche appliquent strictement la loi. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.